Art L.223-2 du code de la consommation:
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
En sa qualité de consommateur, le client est informé qu'il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de prospection commerciale en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet bloctel.gouv.fr ou par courrier à l'adresse : Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX
2 rue Joseph Abeilhé
32230 Marciac
Au village
32320 Bassoues
13 rue du Président Wilson
32300 Mirande
1 Place Crespin
32190 Vic-Fezensac
51 rue de la République
32110 Nogaro
71 Avenue de l'Adour
32400 Riscle